Mesures nécessaires :
Le demandeur de ce service doit présenter aux agents de l'Autorité de l'état civil l'original de chaque copie ou plusieurs copies qui souhaitent attester de leur conformité à l'original.
Notes :
- Il est interdit de certifier des copies de conformité à l'original sur des documents contraires aux bonnes mœurs et troublant l'ordre public.
- Les documents administratifs soumis par des agences de l'État, des groupes locaux ou des institutions publiques à caractère administratif sont exonérés de paiement.
Références législatives et / ou ordinales :
- Loi n ° 103 de 1994 du 1er août 1994
- Décret n ° 1969 de 1994 du 26 septembre 1994
- Décision du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995
Notes :
- Les certificats qui nécessitent une certification de conformité à l'original selon la décision du ministre de l'Intérieur sont les suivants:
- Divers certificats académiques et scolaires.
- Contrats de location.
- Un montant de 750 milliem (sept cent cinquante millilitres) doit être extrait pour chaque processus de certification, jusqu'à un maximum de 3 exemplaires du même document.